Logiciel TMS

Que doit contenir la lettre de voiture, et que doit gérer un TMS ?

Publié le · 5 min de lecture

Sur cette page
  1. Que dit la loi sur l’obligation d’établir une lettre de voiture ?
  2. Quelles mentions minimales doit-elle comporter ?
  3. Papier ou électronique : que permet l’arrêté ?
  4. Quel est le rôle de la lettre de voiture dans le paiement ?
  5. Qu’est-ce que cela change concrètement pour le choix d’un TMS ?
  6. La lettre de voiture suffit-elle à tout prouver ?
  7. Sources

En France, tout transport routier de marchandises donne lieu à une lettre de voiture établie avant le départ, de forme libre mais avec des mentions minimales, sur papier ou sur support électronique. Le TMS doit la produire, la conserver deux ans et la transmettre immédiatement à un agent de contrôle.

Information générale, à jour au 15 novembre 2026 : ce texte ne remplace pas un conseil juridique.

Que dit la loi sur l’obligation d’établir une lettre de voiture ?

Deux textes se complètent. L’article 4 de l’arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport devant se trouver à bord des véhicules prévoit que tout contrat de transport routier de marchandises, intérieur ou international, exécuté par une entreprise résidant ou non en France, donne lieu à une lettre de voiture avant l’exécution du transport. Sur Légifrance, cet article est en vigueur depuis le 23 décembre 2017 (version issue de l’arrêté du 6 décembre 2017), et le texte est indiqué en vigueur au 15 novembre 2026.

L’article R3411-13 du code des transports (en vigueur depuis le 22 décembre 2023, décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023) impose qu’un véhicule de transport routier de marchandises ait à bord, notamment, la lettre de voiture nationale ou internationale. L’entreprise la conserve pendant deux ans.

Pour un transport international, la convention CMR s’ajoute : voir la page sur l’e-CMR.

Quelles mentions minimales doit-elle comporter ?

L’article 4, II de l’arrêté indique que la lettre de voiture est de forme libre et comporte au minimum :

  • la date de son établissement ;
  • le nom, l’adresse et le numéro SIREN (ou numéro d’identification intracommunautaire) du transporteur ;
  • la date de prise en charge de la marchandise ;
  • la nature et la quantité, le poids ou le volume de la marchandise (pour les lots groupés, ces informations peuvent figurer dans un état récapitulatif) ;
  • le nom de l’expéditeur ou du remettant et l’adresse complète du lieu de chargement ;
  • le nom du destinataire et l’adresse complète du lieu de déchargement.

Pour les chargements multiples, l’article 5 de l’arrêté (dans la version consolidée de 2010 lue, modifiée en 2017) permet une lettre unique par jour assortie d’un état récapitulatif, par lot ou colis. Nous n’avons pas relu cet article 5 dans sa dernière version consolidée : vérifiez-le sur Légifrance avant de paramétrer un cas particulier.

Papier ou électronique : que permet l’arrêté ?

L’arrêté du 6 décembre 2017, publié au Journal officiel du 22 décembre 2017, a levé une ambiguïté : la lettre peut être établie sur papier, avec au moins un exemplaire à bord, ou sur support électronique. Dans ce second cas, le document est constitué par un support électronique se trouvant à bord, par exemple un téléphone, une tablette ou un ordinateur.

Lors d’un contrôle sur route ou sur un lieu de chargement ou de déchargement, la lettre électronique doit pouvoir être transmise immédiatement à l’agent par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données. Si l’agent n’a pas de moyen de réception adapté, ou en cas de difficulté, le transporteur s’assure qu’elle peut être transmise ou communiquée selon les modalités indiquées par l’agent, dans tout format.

Ce que l’arrêté demande est donc un résultat (disponibilité et transmission), pas un logiciel précis.

Quel est le rôle de la lettre de voiture dans le paiement ?

L’article L132-8 du code de commerce (en vigueur depuis le 21 septembre 2000) dispose que la lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire, ou entre ces trois parties et le commissionnaire. Le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations contre l’expéditeur et le destinataire, qui sont garants du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.

L’article L132-9 (même date) liste le contenu de la lettre au sens du code de commerce : date, nature, poids ou contenance de la marchandise, délai de transport, identité et domicile du commissionnaire éventuel, du destinataire et du voiturier, prix du transport, indemnité de retard, signature de l’expéditeur ou du commissionnaire, marques et numéros des objets. Le commissionnaire la recopie sur un registre coté et paraphé.

Pour un transporteur, la conséquence pratique est la preuve : c’est ce document, avec ses réserves, qui établit qui a chargé, qui a reçu et à quelles conditions.

Qu’est-ce que cela change concrètement pour le choix d’un TMS ?

Voici la lecture fonctionnelle que nous en tirons ; elle reste notre interprétation.

Besoin Fonction à vérifier
Établir la lettre avant le départ Génération automatique à partir de l’ordre de transport, avec les mentions de l’article 4, II
Un document à bord de chaque véhicule Affectation du document au véhicule ou au conducteur, impression ou affichage sur l’application mobile
Chargements multiples Lettre unique et état récapitulatif par lot ou colis
Contrôle routier Envoi immédiat du document par e-mail, lien ou export lisible, y compris hors réseau
Conservation Archivage d’au moins deux ans, recherchable par client, véhicule et date
Preuve Signatures, réserves et photos rattachées à la lettre ; lien avec la preuve de livraison
Facturation Rattachement de la lettre à la facture et au dossier de litige
Sous-traitance Émission ou réception de la lettre pour un transport affrété

Un contrôle de cohérence qui empêche d’émettre la lettre tant que les champs minimaux manquent réduit les oublis ; c’est une fonction à demander en démonstration. La liste complète des modules est dans le guide sur les fonctions d’un TMS. Pour l’inscrire dans un projet, utilisez le cahier des charges d’un TMS ; pour les transporteurs, voir le guide TMS pour transporteur.

La lettre de voiture suffit-elle à tout prouver ?

La force probante de la lettre de voiture en France relève en partie de la jurisprudence, que nous n’avons pas étudiée pour cette page : en cas de litige, faites relire vos pratiques par un professionnel du droit des transports. Les questions à poser en démonstration permettent de vérifier en amont comment l’éditeur gère signatures, réserves et archivage.

Sources

Questions fréquentes

La lettre de voiture est-elle obligatoire en France ?

Oui pour le transport routier de marchandises : l’article 4 de l’arrêté du 9 novembre 1999 prévoit une lettre de voiture avant l’exécution de tout contrat de transport, intérieur ou international.

La lettre de voiture peut-elle être électronique ?

Oui. L’arrêté admet un support électronique à bord du véhicule (smartphone, tablette, ordinateur), à condition de pouvoir la transmettre immédiatement à l’agent de contrôle.

Combien de temps conserver la lettre de voiture ?

L’article R3411-13 du code des transports prévoit que l’entreprise conserve la lettre de voiture pendant deux ans pour la présenter aux agents de contrôle.

Quel est le lien entre lettre de voiture et paiement du transporteur ?

L’article L132-8 du code de commerce fait de la lettre de voiture un contrat entre expéditeur, voiturier et destinataire, et donne au voiturier une action directe en paiement contre l’expéditeur et le destinataire.