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L’indexation gazole est-elle obligatoire dans les contrats de transport ?

Publié le · 4 min de lecture

Sur cette page
  1. Que dit l’article L3222-1 du code des transports ?
  2. Que se passe-t-il quand le contrat est muet ?
  3. Qui est protégé, et peut-on déroger ?
  4. Comment rédiger une clause de révision lisible ?
  5. Qu’est-ce que cela change concrètement pour le choix d’un TMS ?
  6. Quelles questions poser à l’éditeur ?
  7. Sources

Oui : si un contrat de transport routier de marchandises mentionne les charges de carburant, l’article L3222-1 du code des transports révise le prix de plein droit selon leur variation entre la conclusion du contrat et le transport. À défaut de clause, une règle fondée sur l’indice gazole du CNR s’applique.

Information générale, à jour au 15 novembre 2026 : ce texte ne remplace pas un conseil juridique ni l’avis de votre organisation professionnelle.

Que dit l’article L3222-1 du code des transports ?

Sur Légifrance, l’article L3222-1 est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (dernière modification par l’article 44 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). Le III de cet article 44 précise que les dispositions s’appliquent aux contrats de transport conclus à compter du 1er janvier 2023.

  • Paragraphe I : si le contrat mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion retenues pour établir le prix, ce prix est révisé de plein droit selon l’évolution du coût de ces produits entre la conclusion du contrat et la réalisation du transport. La facture doit faire apparaître les charges supportées.
  • Paragraphe II : même mécanisme pour les produits énergétiques utilisés par les groupes frigorifiques autonomes.

Avant 2023, la version de l’article L3222-1 en vigueur du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2023 reprenait le même principe pour le carburant, et celle de l’article L3222-2 (du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023) calculait les charges à la date de la commande. Le paragraphe II sur les groupes frigorifiques ne s’appliquait qu’à partir d’une date repoussée au 1er janvier 2023 par la loi n° 2021-953.

Que se passe-t-il quand le contrat est muet ?

L’article L3222-2 prévoit une règle supplétive. À défaut de stipulations identifiant les charges de carburant, elles sont déterminées à la date du contrat à partir des prix publiés par le Comité national routier (CNR) et de la part de ces charges dans le prix, d’après les indices du CNR. Le prix est révisé selon la variation de ces indices, ou de l’indice gazole par défaut, jusqu’à la date du transport. Là encore, la facture fait apparaître les charges.

Retenez la logique : plus la clause du contrat est précise, moins on dépend de la règle par défaut.

Qui est protégé, et peut-on déroger ?

Dans la version du chapitre consultée (état au 5 novembre 2021), l’article L3222-9 prévoit que l’article L3221-2 et les articles L3222-1 à L3222-6 sont d’ordre public. Nous n’avons pas relu l’état actuel de cet article : vérifiez-le sur Légifrance avant de rédiger une clause qui s’écarterait du texte.

Le chapitre comprend aussi des règles sur le temps de chargement et de déchargement (articles L3222-4 à L3222-8), qui ne relèvent pas de la présente page.

Comment rédiger une clause de révision lisible ?

Le code ne fixe pas la formule : il impose le principe. Les contrats précisent en pratique l’indice, sa source, sa date de référence et la part du carburant dans le prix. Cette part est aussi la donnée à documenter pour la facture. Illustration, à adapter par vos conseils (ce n’est pas une formule légale) :

  • prix révisé = prix de base + (prix de base × part carburant × variation relative de l’indice entre la date de référence et la date du transport).

Le CNR publie les indices cités par la loi ; consultez directement sa documentation pour les séries, la périodicité et les définitions. Nous n’avons pas pu lire de document CNR à jour pour cette page.

Qu’est-ce que cela change concrètement pour le choix d’un TMS ?

Voici la lecture fonctionnelle que nous en tirons ; elle reste notre interprétation.

Besoin Fonction à vérifier
Paramétrage par contrat Indice de référence, date de référence et part carburant enregistrés par client ou par grille tarifaire
Révision automatique Variation mesurée entre la date de conclusion du contrat et la date de réalisation du transport, et non la date de facture
Historique des indices Saisie ou import des valeurs d’indice, versionnées et datées
Charges visibles Ligne ou détail de carburant sur la facture, avec le prix de base et la révision
Groupes frigorifiques Second poste distinct pour le carburant des groupes autonomes
Sous-traitance Révision cohérente entre le prix client et le prix payé au sous-traitant affrété
Contrats sans clause Règle par défaut paramétrable (indice gazole) et alerte quand aucune clause n’est renseignée
Preuve Export du calcul : indices, dates, part carburant, montants

Ces fonctions se rattachent à la tarification et à la facturation ; voir aussi les fonctions d’un TMS et le calendrier de la facturation électronique, puisque les données de révision doivent aboutir sur la facture. Pour les coûts du projet, consultez le coût total d’un TMS, et pour le cadrage, le cahier des charges d’un TMS. Les transporteurs trouveront le contexte dans le guide TMS pour transporteur.

Quelles questions poser à l’éditeur ?

  • Comment la date de référence est-elle choisie et rattachée à la date de conclusion du contrat ?
  • Peut-on gérer plusieurs indices par client, et en changer sans modifier l’historique ?
  • Les indices sont-ils importés automatiquement ou saisis à la main ?
  • Le calcul est-il visible sur la facture et dans un export ?
  • Que se passe-t-il pour un contrat conclu avant le 1er janvier 2023 ?

Sources

Questions fréquentes

Le prix du transport doit-il être révisé quand le gazole varie ?

Si le contrat mentionne les charges de produits énergétiques retenues pour fixer le prix, le prix est révisé de plein droit selon l’évolution de leur coût entre la conclusion du contrat et la réalisation du transport (article L3222-1).

Que se passe-t-il si le contrat ne prévoit aucune clause de carburant ?

L’article L3222-2 fournit une règle par défaut fondée sur les prix et indices publiés par le Comité national routier (CNR), avec l’indice gazole à défaut d’un indice synthétique.

Les groupes frigorifiques sont-ils concernés ?

Oui. Les articles L3222-1 et L3222-2 contiennent un second paragraphe pour les produits énergétiques utilisés par les groupes frigorifiques autonomes.

Depuis quand ces règles s’appliquent-elles dans leur forme actuelle ?

L’article L3222-1 est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 pour les contrats conclus à partir de cette date, après la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.