Logiciel TMS

Qu’est-ce que l’e-CMR et que doit savoir faire un TMS ?

Publié le · 6 min de lecture

Sur cette page
  1. Qu’est-ce que la CMR, et que dit la convention sur la lettre de voiture ?
  2. Que prévoit le protocole e-CMR de 2008 ?
  3. La France applique-t-elle ce protocole ?
  4. Qu’est-ce que cela change concrètement pour le choix d’un TMS ?
  5. Quelles questions poser à un éditeur de TMS ?
  6. Que faire d’une e-CMR dans les relations avec les sous-traitants ?
  7. Sources

L’e-CMR est la lettre de voiture électronique du transport routier international de marchandises. Le protocole additionnel du 20 février 2008 à la convention CMR lui donne la même force probante que le papier, si la signature, l’intégrité et la traçabilité sont garanties. Un TMS doit donc savoir signer, tracer et conserver.

Information générale, à jour au 15 novembre 2026 : ce texte ne remplace pas un conseil juridique. Pour un litige ou un contrat précis, consultez un avocat ou votre organisation professionnelle.

Qu’est-ce que la CMR, et que dit la convention sur la lettre de voiture ?

La CMR est la convention de Genève du 19 mai 1956 sur le contrat de transport international de marchandises par route. Son article 1 la rend applicable à un transport routier à titre onéreux dont le lieu de prise en charge et le lieu de livraison sont dans deux pays différents, dont l’un au moins est un pays contractant (texte publié par UNIDROIT).

Quelques articles structurent la lettre de voiture :

  • Article 4 : le contrat est constaté par une lettre de voiture, mais son absence, son irrégularité ou sa perte n’affecte ni l’existence ni la validité du contrat.
  • Article 5 : elle est établie en trois exemplaires originaux signés par l’expéditeur et le transporteur. Le premier va à l’expéditeur, le deuxième accompagne la marchandise, le troisième reste au transporteur.
  • Article 6 : elle contient des mentions obligatoires (lieu et date d’établissement, identité de l’expéditeur, du transporteur et du destinataire, lieux de prise en charge et de livraison, nature de la marchandise, nombre de colis, poids brut, frais de transport, instructions de douane, référence au régime de la convention) et des mentions éventuelles (délai convenu, valeur déclarée, remboursement, etc.).
  • Article 9 : elle fait foi, jusqu’à preuve du contraire, des conditions du contrat et de la réception de la marchandise. Sans réserve motivée du transporteur, la marchandise est présumée en bon état apparent.

La version lue est le texte original de 1956 publié par UNIDROIT. Pour les règles purement françaises, voir la page sur la lettre de voiture nationale.

Que prévoit le protocole e-CMR de 2008 ?

Le protocole additionnel concernant la lettre de voiture électronique a été conclu à Genève le 20 février 2008. Son préambule parle d’un établissement optionnel par des procédés électroniques. Le texte lu est la version française publiée par la Confédération suisse (état au 13 décembre 2024). Ses articles clés :

Article Ce qu’il pose
1 Définit la communication électronique, la lettre de voiture électronique et la signature électronique.
2 Autorise l’établissement électronique de la lettre de voiture et des instructions, déclarations ou réserves liées au transport. Une lettre conforme est équivalente à la lettre de la convention, avec la même force probante.
3 Exige une signature électronique fiable garantissant le lien avec la lettre. La fiabilité est présumée, jusqu’à preuve contraire, si la signature est liée uniquement au signataire, l’identifie, est créée par des moyens sous son contrôle exclusif et rend toute modification détectable. Un autre procédé d’authentification permis par la loi du pays d’établissement reste possible.
4 La lettre contient les mêmes indications que la lettre papier. Le procédé doit garantir l’intégrité des indications. Tout complément ou modification doit être détectable et les indications d’origine préservées.
5 Les parties conviennent des procédures (établissement et remise, intégrité, preuve de la qualité de titulaire, confirmation de livraison, modifications, remplacement par une lettre sur autre support). Ces procédures sont mentionnées dans la lettre et aisément vérifiables.

La France applique-t-elle ce protocole ?

Oui. Le recueil des traités des Nations unies (volume 3149) indique que la France a déposé son instrument d’adhésion au protocole le 5 octobre 2016, avec une date de prise d’effet au 3 janvier 2017.

Le protocole ne s’applique qu’entre États parties. Pour un transport vers un autre pays, vérifiez le statut de ce pays dans le recueil des traités de l’ONU. À titre d’exemple, la Suisse y est liée depuis le 5 juin 2011 d’après le document suisse. Nous n’avons pas établi ici la liste actuelle des États parties.

Qu’est-ce que cela change concrètement pour le choix d’un TMS ?

Le protocole ne fixe pas de logiciel particulier : il fixe des résultats (authentification, intégrité, traçabilité, accès). C’est l’éditeur et vous qui devez démontrer que le dispositif y répond. Voici la lecture fonctionnelle que nous en tirons, qui reste notre interprétation et non une exigence légale.

Fonction à vérifier dans le TMS Lien avec le protocole
Génération de la lettre avec toutes les mentions de l’article 6 CMR Article 4, paragraphe 1
Signature électronique de l’expéditeur, du transporteur et du destinataire (sur mobile pour le conducteur) Article 3
Verrouillage du document une fois sous forme définitive, journal d’horodatage Article 4, paragraphe 2
Ajout de réserves ou de modifications sans écraser l’original Article 4, paragraphes 3 et 4
Accès en lecture pour les parties habilitées (client, sous-traitant, destinataire) Article 3, paragraphe 3
Mention des procédures convenues sur le document Article 5, paragraphe 2
Confirmation de livraison, intégrée à la preuve de livraison (POD) Article 5, paragraphe 1 d
Archivage consultable et exportable en cas de litige Preuve (article 2, paragraphe 2)

Le TMS peut intégrer ces fonctions lui-même ou s’appuyer sur un prestataire d’e-CMR par connecteur. Les deux montages existent ; l’important est de savoir qui détient la signature, où est conservé le document et ce qu’il advient à la fin du contrat.

Quelles questions poser à un éditeur de TMS ?

À soumettre en démonstration (voir aussi les questions à poser en démonstration) :

  • Quel procédé de signature est utilisé et sur quel texte repose-t-il : signature « fiable » au sens de l’article 3, ou autre procédé d’authentification ?
  • Comment le conducteur signe-t-il sans réseau, et que se passe-t-il à la reconnexion ?
  • Le document figé et son journal de modifications sont-ils exportables en format lisible hors de l’outil ?
  • Le client ou le destinataire doit-il avoir un compte pour consulter la lettre ?
  • La lettre est-elle conservée combien de temps, et qui en reste propriétaire à la résiliation ?
  • Comment l’e-CMR est-elle liée à l’ordre de transport, à la facture et à la preuve de livraison ?
  • Que fait l’outil quand le pays de destination n’est pas partie au protocole ou que le client refuse le format électronique ?

Les fonctions voisines (ordres de transport, suivi, preuve de livraison) sont décrites dans le guide sur les fonctions d’un TMS. Pour intégrer ces exigences dans un projet, voir le cahier des charges d’un TMS. Les transporteurs qui font de l’international trouveront le contexte dans le guide TMS pour transporteur.

Que faire d’une e-CMR dans les relations avec les sous-traitants ?

La lettre de voiture électronique n’a de valeur pratique que si tous les maillons peuvent la signer et la lire. Dans une chaîne d’affrètement, le premier transporteur, le sous-traitant et le destinataire doivent accepter le même procédé. Le protocole laisse les parties convenir de la procédure (article 5) : le contrat avec chaque sous-traitant devrait donc dire quel format et quel outil sont retenus. Un TMS qui sait renvoyer vers un autre outil d’e-CMR, ou recevoir une lettre émise ailleurs, est plus utile qu’un outil fermé.

Sources

Questions fréquentes

L’e-CMR est-elle obligatoire ?

Non. Le protocole de 2008 vise un établissement « optionnel » de la lettre de voiture par voie électronique : le papier reste possible. Les parties au contrat de transport conviennent entre elles de la procédure à suivre.

Une e-CMR a-t-elle la même valeur qu’une CMR papier ?

Oui, à condition de respecter le protocole : l’article 2 prévoit qu’une lettre de voiture conforme est équivalente à celle de la convention, avec la même force probante et les mêmes effets.

La France applique-t-elle le protocole e-CMR ?

Oui. La France a déposé son instrument d’adhésion le 5 octobre 2016 et le protocole a pris effet pour elle le 3 janvier 2017, selon le registre des traités des Nations unies.

Un TMS suffit-il pour émettre une e-CMR valable ?

Cela dépend de ses fonctions : signature électronique fiable, contrôle de l’intégrité, traçabilité des modifications et accès des parties habilitées. Demandez à l’éditeur comment chacune est assurée.