Logiciel TMS

Qui doit informer ses clients des émissions de CO2 d’un transport ?

Publié le · 6 min de lecture

Sur cette page
  1. Que prévoit l’article L1431-3 du code des transports ?
  2. Qui est concerné, et pour quelles prestations ?
  3. Quelles émissions faut-il compter, et avec quelle méthode ?
  4. Comment et quand informer le client ?
  5. Que change le règlement européen 2026/1030 ?
  6. Qu’est-ce que cela change concrètement pour le choix d’un TMS ?
  7. Sources

Toute personne qui vend ou organise un transport de marchandises, de personnes ou un déménagement en France doit informer son client des gaz à effet de serre émis, au plus tard deux mois après la prestation à défaut de date convenue. Le TMS doit donc calculer ces émissions par mission.

Information générale, à jour au 15 novembre 2026 : ce texte ne remplace pas un conseil juridique.

Que prévoit l’article L1431-3 du code des transports ?

Sur Légifrance, l’article L1431-3 est présenté dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, issue de l’article 139 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Il impose à toute personne qui vend ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement d’informer le bénéficiaire de la quantité de gaz à effet de serre émise. Un décret fixe le champ, le calendrier selon la taille des entreprises, les méthodes de calcul et les modalités d’information.

Deux précisions du texte :

  • pour les transports au départ ou à destination de l’étranger, l’application attend l’adoption de dispositions européennes ou internationales ;
  • un manquement peut être sanctionné par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros.

Sur sa page de présentation (publiée en 2019, dernière mise à jour en janvier 2020), le ministère de la Transition écologique indiquait qu’aucune sanction spécifique n’avait été retenue pour une entreprise refusant de communiquer ses émissions à son donneur d’ordre, et que l’obligation vaut depuis le 1er octobre 2013 pour le CO2 puis depuis le 1er juin 2017 pour l’ensemble des gaz à effet de serre. Cette page est antérieure à la version actuelle de l’article.

Qui est concerné, et pour quelles prestations ?

L’article D1431-2 vise toute entité publique ou privée qui organise ou vend une prestation de transport utilisant un ou plusieurs modes, dont les points d’origine et de destination sont en France. Les prestations qu’elle organise pour son propre compte sont exclues. D’après le ministère, les commissionnaires de transport, les déménageurs et les transporteurs étrangers (pour les trajets entièrement en France) entrent dans le champ ; le simple transit n’est pas concerné.

Un commissionnaire qui achète du transport à un sous-traitant est donc concerné au même titre que le transporteur. Voir le guide TMS pour commissionnaire.

Quelles émissions faut-il compter, et avec quelle méthode ?

  • Périmètre (D1431-3 à D1431-5) : phase de fonctionnement du véhicule (y compris repositionnements, trajets à vide et ralenti liés à l’opération) et phase amont de production de l’énergie.
  • Calcul (D1431-6 et D1431-7) : somme des segments de la prestation ; pour chaque segment, consommation d’énergie multipliée par le facteur d’émission de la source d’énergie, fixé par arrêté.
  • Niveaux de précision (D1431-12) : quatre niveaux pour déterminer les unités transportées, des valeurs ministérielles par défaut (niveau 1) à des valeurs mesurées pour la prestation (niveau 4), via moyenne de flotte (niveau 2) ou par sous-ensemble (niveau 3). Le niveau 1 est réservé notamment aux prestataires de moins de 50 salariés (D1431-16).
  • Méthode spécifique (D1431-20) : la mention « Méthode spécifique » est requise si le prestataire utilise un facteur ou des références non prévus par l’arrêté.
  • Vérification volontaire (D1431-19) : la conformité de la méthode peut être attestée par un organisme accrédité.

Le ministère indiquait que la méthode s’appuie sur la norme NF EN 16258 et sur des facteurs publiés par l’ADEME ; ce point figure sur sa page de 2020, que nous ne pouvons pas confirmer comme actuelle.

Comment et quand informer le client ?

L’article D1431-21 demande une information sincère, claire et non ambiguë. Pour les marchandises, elle est fournie à la date convenue entre les parties ou, à défaut, dans les deux mois suivant la fin de la prestation. Elle exprime une masse de gaz à effet de serre (D1431-20). Le client peut demander le détail de la méthode : il dispose d’un mois après réception, et le prestataire répond dans les deux mois (D1431-22).

Avec un sous-traitant, l’information qu’il fournit est reprise telle quelle ; si elle manque ou est manifestement erronée, le prestataire la reconstitue avec les valeurs de niveau 1 (D1431-17).

Que change le règlement européen 2026/1030 ?

Le règlement (UE) 2026/1030 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2026 sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 mai 2026. Selon la plateforme ETP-Logistics, il est entré en vigueur le 1er juin 2026, l’essentiel de ses dispositions s’appliquant à partir du 2 décembre 2030 (la date d’application figure aussi dans la fiche EEA-Lex de l’AELE).

D’après cette même synthèse :

  • il ne contraint pas, en règle générale, toutes les entreprises à calculer ou publier ; mais dès que des émissions désagrégées d’un service de transport sont calculées et communiquées, le cadre commun s’applique ;
  • la méthode commune est alignée sur la norme EN ISO 14083:2023 ;
  • des bases de données de l’Union et un outil de calcul gratuit pour les petits opérateurs sont prévus, avec des échéances entre 2028 et 2030 ;
  • les opérateurs qui ne sont pas des PME devront faire vérifier leurs résultats par un organisme accrédité.

Nous n’avons pas pu lire le texte lui-même sur EUR-Lex (site inaccessible à nos outils) : les articles précis ne sont donc pas cités, hormis la structure de la table des matières (article 20 : entrée en vigueur et application). Nous n’avons pas trouvé de texte français qui articule ce règlement avec les articles D1431-1 et suivants.

Qu’est-ce que cela change concrètement pour le choix d’un TMS ?

Voici la lecture fonctionnelle que nous en tirons ; elle reste notre interprétation.

Besoin Fonction à vérifier
Calcul par mission Calcul par segment, avec consommation et facteur d’émission paramétrables
Niveaux de précision Prise en charge des valeurs par défaut, moyennes de flotte, moyennes par sous-ensemble et données mesurées
Trajets à vide Intégration des repositionnements et kilomètres à vide dans le périmètre
Sous-traitance Saisie ou import des émissions du sous-traitant ; reconstitution à défaut
Restitution Affichage sur la facture, le portail client ou un export, dans les deux mois
Auditabilité Historique des paramètres, facteurs et versions de méthode ; mention « Méthode spécifique » si besoin
Méthodes Méthode actuelle française et capacité à passer à EN ISO 14083 quand le cadre l’exigera
Données sources Lien avec la télématique ou les cartes carburant pour les valeurs mesurées

Demandez à l’éditeur quelle méthode, quelles sources de facteurs et quelles versions il applique, et s’il permet de changer de méthode sans perdre l’historique. Intégrez ces exigences dans le cahier des charges d’un TMS ; l’optimisation des trajets, qui influence les émissions, est abordée dans optimisation de tournées et TMS, et le panorama des modules dans les fonctions d’un TMS.

Sources

Questions fréquentes

Qui est concerné par l’information sur les émissions de gaz à effet de serre ?

Toute personne qui vend ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, avec origine et destination en France. Les prestations organisées pour son propre compte sont exclues (article D1431-2).

Dans quel délai fournir l’information pour un transport de marchandises ?

À la date convenue avec le client ou, à défaut, dans les deux mois suivant la fin de la prestation (article D1431-21 du code des transports).

Quelle sanction en cas de manquement ?

L’article L1431-3, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, prévoit une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros.

Le règlement européen 2026/1030 remplace-t-il l’obligation française ?

Pas à notre connaissance : il fixe une méthode commune pour les émissions calculées et publiées, dont l’essentiel s’applique à partir du 2 décembre 2030. Nous n’avons pas trouvé de texte français qui l’articule avec l’obligation actuelle.