# Facturation électronique : ce qui s’applique aux transporteurs en 2026

> Calendrier officiel de la facture électronique à la date du 15 novembre 2026, sanctions et fonctions à exiger d’un TMS de transport ou de logistique.

Source : https://logiciel-tms.fr/reglementation/facturation-electronique-transport/ — Logiciel TMS. Dernière révision : 2026-11-15.

À la date du 15 novembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre. Les PME et micro-entreprises émettront à partir du 1er septembre 2027. Pour le TMS, l’enjeu est la qualité des données de facturation.

*Information générale, à jour au 15 novembre 2026 : ce texte ne remplace pas un conseil juridique ni l’avis de votre expert-comptable.*

## Quel est le calendrier officiel à la date du 15 novembre 2026 ?

Selon le portail Service-Public Entreprendre et le site impots.gouv.fr :

| Obligation | Qui | Date |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | PME et micro-entreprises | À partir du 1er septembre 2027 |
| Transmettre les données de transaction (e-reporting) | Même calendrier que l’émission | Voir ci-dessous |

Le site impots.gouv.fr précise que l’e-reporting suit le même calendrier que l’émission. La page de Service-Public Entreprendre ne donne pas de date pour l’e-reporting.

Les catégories de taille sont fixées par des définitions réglementaires. Vérifiez votre catégorie sur les pages officielles avant de planifier ; nous ne reprenons pas ici de seuils que nous n’avons pas pu confirmer pour les ETI et les PME.

## Quels textes fondent cette obligation, et quelles sont les dernières modifications ?

- **Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123.** Elle réécrit les articles 289 bis, 289 E, 290, 290 A et 290 B du code général des impôts : recours obligatoire à une plateforme agréée, annuaire central, transmission des données de facture, d’opération et de paiement par les plateformes, immatriculation de celles-ci pour trois ans. Les dispositions s’appliquent aux factures émises à partir des dates fixées par renvoi à l’article 26 de la loi n° 2022-1157. Ces points sont issus de la fiche Légifrance de l’article.
- **Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026** relatif à la généralisation de la facturation électronique (Journal officiel du 28 juillet 2026, entrée en vigueur le lendemain de sa publication). Il modifie l’annexe II du code général des impôts (articles 242 nonies B et suivants) pour tirer les conséquences de l’article 123 : les plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation sont remplacés par les « plateformes agréées ».
- **Arrêté du 27 juillet 2026** relatif à la généralisation de la facturation électronique : il figure dans les documents de référence de l’administration fiscale, mais nous n’en avons pas lu le contenu.
- Textes antérieurs listés par l’administration : article 91 de la loi de finances pour 2024, article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, décret n° 2024-266 du 25 mars 2024.

Une source secondaire évoque une proposition de moratoire pour les PME en l’absence de portail public. Nous n’avons trouvé aucune confirmation officielle de son adoption ; seules les dates ci-dessus, lues sur les sites officiels, sont retenues.

## Qu’est-ce qui change pour une entreprise de transport ?

D’après impots.gouv.fr, trois éléments composent la réforme : la facturation électronique entre assujettis établis en France, le e-reporting des données de transaction (ventes à des non-assujettis ou à l’étranger) et le e-reporting des données de paiement lorsque la TVA est due à l’encaissement. Les factures doivent suivre un format reconnu (UBL, CII ou un format mixte comme Factur-X), contenir les données obligatoires et passer par une plateforme agréée. Les PDF, scans et pièces jointes de courriel ne répondent plus aux exigences.

Service-Public Entreprendre (vérifié le 11 août 2026 sur la page des mentions de facture) indique que quatre nouvelles mentions sont requises à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises :

- le numéro SIREN du client (clients professionnels) ;
- l’adresse de livraison si elle est différente ;
- la nature de l’opération ;
- l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.

Dans le transport, l’adresse de livraison et la nature de l’opération renvoient directement aux lieux de chargement et de déchargement des ordres de transport, ce qui impose de fiabiliser ces données dans le TMS.

## Quelles sanctions sont prévues ?

La fiche Légifrance de l’article 123 indique notamment :

- l’amende de l’article 1737 du CGI passe de 15 à 50 euros ;
- une procédure de mise en demeure de trois mois, puis des amendes de 500 puis 1 000 euros, en l’absence de plateforme agréée pour recevoir ;
- l’article 1788 D : 500 euros par transmission de données manquante pour l’assujetti, plafonnés à 15 000 euros par année civile ; 750 euros par transmission pour une plateforme, plafonnés à 100 000 euros ;
- une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours n’est pas sanctionnée.

## Qu’est-ce que cela change concrètement pour le choix d’un TMS ?

Le TMS n’est pas, en général, la plateforme agréée : il fournit les données et la préparation de la facture. Voici la lecture fonctionnelle que nous en tirons ; elle reste notre interprétation.

| Besoin | Fonction à vérifier |
|---|---|
| Facturer à partir des missions | Génération des lignes de facture depuis les ordres de transport réalisés, avec accessoires (attente, péage, carburant) |
| Données obligatoires | SIREN du client, adresse de livraison, nature d’opération, option TVA : champs obligatoires dans la fiche client et la mission |
| Formats | Export ou envoi en Factur-X, UBL ou CII, ou transmission des données à l’outil de facturation |
| Plateforme agréée | Connecteur natif ou API vers la plateforme que vous choisissez ; ne pas dépendre d’une seule |
| Cycle de vie | Remontée des statuts (déposée, rejetée, acceptée, payée) dans le dossier de transport |
| Réception | Rapprochement des factures de sous-traitants et d’affréteurs avec les missions, puisque tous doivent recevoir |
| Avoirs et corrections | Avoir lié à la facture d’origine, sans suppression |
| E-reporting | Remontée des opérations vers des particuliers ou l’étranger, des données de paiement si la TVA est due à l’encaissement |
| Indexation carburant | Charges de carburant visibles sur la facture : voir la page [indexation gazole](/reglementation/indexation-gazole-contrats-transport/) |

Interrogez l’éditeur sur ce qui est livré aujourd’hui et sur ce qui est annoncé : une promesse de feuille de route n’équivaut pas à une fonction disponible. Intégrez ces points au [cahier des charges d’un TMS](/choisir/cahier-des-charges-tms/) et aux [questions à poser en démonstration](/choisir/questions-a-poser-en-demonstration/). Pour les chargeurs, la réception des factures de transport est traitée dans le guide [TMS pour chargeur](/guides/tms-pour-chargeur/). Pour la place de la facturation parmi les modules, voir les [fonctions d’un TMS](/guides/fonctions-d-un-tms/).

## Que faire dans les prochains mois ?

- Identifiez votre catégorie (grande entreprise, ETI, PME, micro-entreprise) sur les pages officielles.
- Choisissez ou vérifiez votre plateforme agréée ; l’administration indique qu’elle peut différer de celles de vos clients ou fournisseurs.
- Auditez la qualité des données clients et sites de livraison dans votre TMS.
- Demandez par écrit à l’éditeur la liste des plateformes connectées et la date de disponibilité.

## Sources

- Calendrier et principe de la facturation électronique (Service-Public Entreprendre) — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18953?lang=fr — consulté le 15 novembre 2026
- Mentions obligatoires d’une facture (Service-Public Entreprendre) — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808 — consulté le 15 novembre 2026
- Je découvre la facturation électronique (impots.gouv.fr) — https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique — consulté le 15 novembre 2026
- Loi n° 2026-103, article 123 (Légifrance) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053508878 — consulté le 15 novembre 2026
- Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, Journal officiel du 28 juillet 2026 (reproduit par l’Associathèque) — https://www.associatheque.fr/fr/fichiers/actualite/decret-2026-677-NOR-CPPE2610307D.pdf — consulté le 15 novembre 2026
- Documents de référence de la réforme (administration fiscale, reproduits par l’Associathèque) — https://www.associatheque.fr/fr/fichiers/actualite/arrete-20260707-texte-27-NOR-CPPE2610309A.pdf — consulté le 15 novembre 2026

## Questions fréquentes

### Mon entreprise de transport doit-elle déjà émettre des factures électroniques ?

Seulement si elle est grande entreprise ou ETI, depuis le 1er septembre 2026. Les PME et micro-entreprises doivent émettre à partir du 1er septembre 2027, mais toutes doivent savoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.

### Faut-il passer par une plateforme agréée ?

Oui. Les factures électroniques doivent transiter par une plateforme agréée, qui transmet aussi les données à l’administration. Un fichier PDF envoyé par e-mail ne répond plus à l’obligation.

### Quelles sont les amendes en cas de manquement ?

L’article 123 de la loi de finances pour 2026 porte l’amende par facture non émise sous forme électronique de 15 à 50 euros. D’autres amendes, par transmission de données, sont plafonnées à 15 000 euros par an.

### Un TMS doit-il émettre lui-même les factures électroniques ?

Pas nécessairement. Il doit produire des données de facture complètes et se connecter à une plateforme agréée, la sienne ou celle de l’entreprise, ou celle de son logiciel de comptabilité.